Apple condamné à verser 12 millions d’euros !

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Apple condamné à verser 12 millions d’euros !

Message non lupar Forbidden » Lun 28 Oct 2013 22:40

Bonjour à tous,



Apple condamné à verser 12 millions d’euros !




La firme de Cupertino qui se croit tout permis a été condamné aujourd’hui par le tribunal de grande instance de Paris à verser 12 millions d’euros au titre de la copie privée entre mars et décembre 2012.



Rappelez-vous en janvier 2012 Apple avait attaqué la société copie France, c’est cette dernière qui s’occupe de percevoir les droits de copie privée puis qui les redistribuera aux ayants droits. Lors de leur plainte ils avaient contesté leur méthode de calcul.








Néanmoins le client payait bien sur la facture les droits de la copie privée, c’est Apple qui ne les reversait pas. Comme à n’en pas douter certains ayants droits ont tapé du poing.



Apple avait été condamné une première fois à payer 12 millions d’euros somme récolter entre mars et décembre 2012 sur le droit à la copie. Le versement avait été suspendu suite à une procédure parallèle qui se déroulait devant le conseil d’État.


Un référé a eu lieu et finalement le tribunal de grande instance de Paris a décidé la semaine dernière que la procédure cité plus haut n’était pas contraignante. Et qu’Apple devra payer ces 12 millions d’euros point !


Néanmoins copie France attend les résultats du conseil d’État qui pourrait être plus intéressant sur le calcul des barèmes. Les 12 millions d’euros sont donc mis sur scellés en attendant le résultat.


Que pensez-vous de cette affaire ?!

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